Factures, reçus et bons de commande
La Charte de la langue française exige que les documents commerciaux, notamment les factures, reçus, bons de commande et documents de garantie, soient rédigés en français, quel que soit leur support. Une autre langue peut les accompagner : une facture bilingue reste possible, à condition que le français y soit.
Vos contrats types : les contrats d'adhésion
Un contrat d'adhésion est un contrat dont les clauses essentielles sont fixées d'avance par une partie et ne sont pas négociées. Le contrat de rénovation que vous faites signer tel quel à tous vos clients en est souvent un.
Depuis le 1er juin 2023, un contrat d'adhésion et les documents qui s'y rattachent doivent être présentés au client d'abord en français. Les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si le client l'a demandée expressément, après avoir reçu la version française.
Un contrat réellement négocié de gré à gré, clause par clause, n'est pas un contrat d'adhésion : les parties peuvent alors choisir de le rédiger dans une autre langue, si c'est leur volonté expresse.
En pratique pour un entrepreneur
- Préparez votre modèle de contrat et vos conditions générales en français d'abord.
- À un client anglophone, remettez la version française, puis la version anglaise s'il la demande; gardez une trace de sa demande (courriel ou mention signée).
- Rédigez vos factures en français; ajoutez l'anglais si vous le souhaitez.
- Utilisez les formats québécois : 4 131,05 $, 29 sept. 2026, 14 h 30, et les sigles TPS et TVQ.
- Employez « soumission » plutôt que « devis » au Québec, et « acompte » pour le dépôt demandé à la signature.
Ce que risque une entreprise
L'Office québécois de la langue française (OQLF) traite les plaintes. Il peut mettre une entreprise en demeure de se conformer à la Charte et, si le manquement persiste, lui ordonner de le faire. Mieux vaut régler la question une fois, dans vos modèles.
Sources officielles
- Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
- OQLF, Vitrine linguistique : présentation de la facture
Ce guide résume des règles publiques à la date indiquée. Ce n'est pas un avis juridique ou fiscal; vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné, de votre comptable ou d'un avocat.